En vigueur à compter du 1er janvier 2026 — INERTIUM / Les Artisans Bretons
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INERTIUM (SAS au capital de 1 000 €, SIRET 908 480 395 00023, RCS Paris — ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Le Prestataire intervient sous la marque commerciale Les Artisans Bretons pour des prestations de plomberie, assainissement et travaux connexes en Île-de-France.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les prestations sont réalisées par des artisans qualifiés, certifiés RGE Qualit'EnR, couverts par une assurance décennale Allianz.
Le Prestataire intervient dans les 8 départements de la région Île-de-France :
Le délai d'intervention moyen est de 60 minutes maximum à compter de la confirmation de la demande, 24h/7j, 365j/an, week-ends et jours fériés inclus, sans majoration tarifaire.
Tous les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Un devis écrit détaillé est systématiquement remis au Client avant tout commencement des travaux, conformément à la loi.
Les tarifs peuvent évoluer. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de la demande d'intervention.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat de prestation est formé dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte éventuel.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations dont le montant dépasse 300 € et dont la date d'exécution est fixée à plus de 7 jours. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions urgentes expressément demandées par le Client (article L.221-28 du Code de la consommation).
Le règlement s'effectue à la fin de chaque intervention, sauf accord préalable écrit. Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toutes les prestations réalisées bénéficient de la garantie légale de parfait achèvement (1 an) et, pour les travaux de construction et de rénovation, de la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
La société INERTIUM est couverte par une assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès d'Allianz. L'attestation d'assurance est disponible sur simple demande.
Nos artisans sont certifiés RGE Qualit'EnR, permettant au Client d'accéder aux aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dommages liés à un défaut d'information du Client ou à une utilisation incorrecte des installations après intervention.
En cas de sinistre survenant pendant l'intervention, le Client est invité à contacter son assurance habitation. Le Prestataire fournira tout document nécessaire à la constitution du dossier.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@inertium-groupe.com ou par courrier au siège social : INERTIUM — Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, coordonnées, adresse d'intervention) sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité détaillée dans les Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : mai 2026